Mesure phare visant à la sécurisation juridique : le barème à l’épreuve des juridictions de fond

Publié le 19 mars 2019 à 11h25 Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h06

OPTION DROIT & AFFAIRES

Mesure emblématique des ordonnances de septembre 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail institue un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.

L’indemnité allouée au salarié à ce titre doit respecter un plafond et un plancher dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Ce barème n’a pas vocation à s’appliquer en cas de nullité du licenciement.

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