Mesure emblématique des ordonnances de septembre 2017, l’article L. 1235-3 du Code du travail institue un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.
L’indemnité allouée au salarié à ce titre doit respecter un plafond et un plancher dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Ce barème n’a pas vocation à s’appliquer en cas de nullité du licenciement.
Ce barème fait l’objet depuis septembre 2018 d’une remise en cause annoncée par différents conseils de prud’hommes (CPH), décisions largement relayées par la presse générale ou spécialisée.
Vécu par certaines juridictions comme privatif de leur pouvoir souverain d’appréciation, les syndicats d’avocats de salariés ont même doté leurs adhérents d’un argumentaire largement repris par les CPH «réfractaires».
