Non bis in idem, au tour du législateur

Publié le 29 mai 2015 à 18h05 Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h03

Delphine Iweins OPTION DROIT & AFFAIRES

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 mars 2015, a enfin reconnu le principe non bis in idem. Il a fallu attendre 26 ans pour que les Sages admettent cette règle issue d’un adage latin exprimant un principe universel d’équité.

Déjà connu du droit romain, le non bis in idem énonce que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Un principe repris par les articles 368 du Code de procédure pénale, 15...

Dans la même rubrique

Abonnés Sorties : la banalisation des fonds de continuation

Portés par les besoins de liquidité des LPs et la raréfaction des voies de sortie en M&A classique,...

Abonnés Distressed M&A : derrière le rebond, le tri entre survie et transformation

Le distressed M&A se structure entre réaménagement de dette, cessions d’activités et reprises...

Abonnés M&A et Private equity : les nouvelles règles du jeu

Après deux années au ralenti, le marché du M&A et du private equity retrouve des couleurs, sans pour...