Non bis in idem, au tour du législateur

Publié le 29 mai 2015 à 18h05 Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h03

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 mars 2015, a enfin reconnu le principe non bis in idem. Il a fallu attendre 26 ans pour que les Sages admettent cette règle issue d’un adage latin exprimant un principe universel d’équité.

Déjà connu du droit romain, le non bis in idem énonce que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Un principe repris par les articles 368 du Code de procédure pénale, 15 du Pacte international de New York sur les droits civils et politiques et 50 de la Charte des...

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