Parmi les mesures de soutien de l’économie les plus significatives pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 figurent sans conteste les PGE. L’objectif principal de cette mesure était de faciliter le financement des entreprises, à des conditions attractives, par les établissements de crédit et assimilés (1, les « ») dans un contexte inédit de grande incertitude qui aurait autrement conduit à un resserrement massif du crédit.
Dès le 23 mars 2020, le cadre juridique de cette mesure inédite était fixé par arrêté (l’« Arrêté Initial ») permettant son déploiement rapide (plus de 130 milliards d’euros entre mars et décembre 2020).
Si les règles d’octroi des PGE fixées par l’Arrêté Initial, utilement éclairé de la FAQ, ont posé peu de difficultés, de nombreuses interrogations se sont rapidement fait jour sur les conditions de réaménagement des PGE consentis et leurs conséquences sur la garantie consentie par l’Etat.
