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Restructuring - Expertise

Prêts garantis par l’Etat : l’Arrêté du 19 janvier 2022 apporte les dernières précisions utiles pour sécuriser la restructuration des PGE

Publié le 8 mars 2022 à 12h09

Goodwin   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 9 minutes

Parmi les mesures de soutien de l’économie les plus significatives pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 figurent sans conteste les PGE. L’objectif principal de cette mesure était de faciliter le financement des entreprises, à des conditions attractives, par les établissements de crédit et assimilés (1, les «  ») dans un contexte inédit de grande incertitude qui aurait autrement conduit à un resserrement massif du crédit.

Par Céline Domenget-Morin, avocate associée, et César Puech Routier, avocat, Goodwin

Dès le 23 mars 2020, le cadre juridique de cette mesure inédite était fixé par arrêté (l’« Arrêté Initial ») permettant son déploiement rapide (plus de 130 milliards d’euros entre mars et décembre 2020).

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09/03/2022

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