Vous avez pris la tête de l’Agence française anticorruption (AFA) en 2023. Quel premier bilan dressez-vous ?

La France dispose, depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, d’un excellent dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité. Concernant les acteurs économiques, ce dernier a fait ses preuves et la plupart des entreprises assujetties* disposent d’un tel dispositif. Il est parfois de très grande qualité, et il est rare désormais d’arriver dans des sociétés où il n’y a rien. Par ailleurs, la conformité anticorruption se diffuse aussi par capillarité dans des entreprises plus petites car de très grandes sociétés vont demander à leurs partenaires économiques d’avoir des dispositifs de prévention de la corruption ou en tout cas de s’engager sur la probité. On constate donc un ruissellement positif dans certains secteurs. Dans le même temps, il y a aussi des entreprises aux dispositifs insuffisants, voire « cosmétiques », c’est-à-dire bons seulement en apparence. A cet égard, le rôle des dirigeants est essentiel pour affirmer l’engagement en faveur de la conformité.

Concernant le secteur public, le cadre est différent. La loi Sapin II n’impose pas le même niveau d’obligations que pour les grandes entreprises et les règles de la conformité anticorruption sont plus diverses. Les règles relatives à la commande publique, ou à l’encadrement des recrutements d’agents publics, s’appliquent et contribuent aussi au renforcement de la probité. Si l’on regarde les condamnations pénales, on constate que le secteur public est très représenté et en particulier le secteur public local. Par ailleurs, le secteur public régalien est aujourd’hui confronté à de fortes menaces liées à la criminalité organisée. La vigilance s’impose donc.

Quelles sont vos priorités stratégiques ?

Nous développons aujourd’hui une approche sectorielle qui nous conduit à contrôler en vis-à-vis des acteurs économiques et des acteurs publics car la corruption se niche souvent à l’intersection des deux. C’est ce que nous avons fait au moment des Jeux olympiques. Nous procédons de même concernant le secteur portuaire ou l’administration pénitentiaire. En 2025, le secteur de la santé sera l’une de nos priorités, car il s’agit d’un domaine où nous avons constaté qu’un nombre non négligeable de condamnations avaient été prononcées. Il y a des sommes importantes en jeu, mais aussi une attente importante de nos concitoyens.

Quelles faiblesses récurrentes observez-vous dans les programmes anticorruption des grandes entreprises ? Et inversement, qu’est-ce qu’un « bon dispositif » selon vous ?

Un « bon dispositif » doit être intelligent et vivant, c’est-à-dire adapté à l’entreprise. Les différents piliers du système Sapin II ne sont pas là par hasard. Le premier est l’engagement de l’instance dirigeante. C’est essentiel. Que l’on soit dans une entité publique ou une entité privée, l’impulsion doit venir du haut pour que le dispositif soit efficace. Une cartographie des risques doit permettre à l’entreprise d’évaluer où sont ses propres risques en fonction de son identité, de son secteur d’activité, de son organisation. Un dispositif « cosmétique », « acheté sur étagère », qui va « cocher quelques cases », sera finalement cher et ne servira à rien. L’entreprise doit adopter un code de conduite illustré, non un code de conduite théorique. Un « bon dispositif » doit également permettre que les différents items dialoguent entre eux. Si vous avez des alertes internes sur des faits de corruption ou d’atteinte à la probité, vous allez avoir une enquête interne en principe, mais celle-ci doit aussi nourrir votre cartographie et permettre de s’interroger sur les bonnes questions : le risque manifesté dans l’alerte avait-il bien été répertorié ? Si oui, est-ce qu’il va nourrir ensuite la formation, le dispositif et le code de conduite ? Le contrôle interne et l’audit interne ainsi que les contrôles comptables prennent-ils en compte les risques de l’entreprise et le dispositif ? Quid du contrôle et des éventuelles sanctions ? Je préfère un dispositif de plus petite taille mais adapté à l’entreprise, que très ambitieux mais creux.

L’AFA a-t-elle vocation à évoluer, par exemple en élargissant son pouvoir d’investigation ? Un projet de fusion avec d’autres entités comme Tracfin, le PNF ou l’HATVP a parfois été évoqué dans le débat public…

Notre périmètre a déjà été élargi à trois reprises. Une compétence spécifique nous a été octroyée d’abord dans le cadre de la loi Olympique, puis élargie avec la loi 3DS (du 21 février 2022 : différenciation, décentralisation, déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), et enfin dans le cadre de la loi sur le narcotrafic du 29 avril 2025, pour assujettir des entreprises de manutention présentes sur les terminaux portuaires. Concernant nos « potentiels » rapprochements avec d’autres structures, telles que le PNF, même si nous travaillons régulièrement ensemble, nous n’avons pas vocation à être absorbés par un parquet. Quant à Tracfin, dont le secteur couvre le blanchiment et les contrôles bancaires, notre champ dédié à la corruption est différent. Il y a eu aussi le sujet du rapprochement avec la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), axée comme nous sur la probité, mais nos approches sont différentes et complémentaires : la HATVP se concentre sur la déontologie individuelle, alors que nous analysons les organisations avec une vision systémique. Par ailleurs, l’AFA a pour vocation d’animer la politique publique en matière d’atteinte à la probité. Les travaux de notre observatoire, créé en 2024, visent à mieux cerner ce phénomène par définition souterrain. La corruption, c’est un peu comme un iceberg ; il y a une petite partie émergée et une partie immergée beaucoup plus importante. Le meilleur moyen de lutter contre, c’est d’augmenter la vigilance collective.

Les contrôles de l’AFA ont parfois été critiqués pour leur manque de lisibilité ou leur caractère intrusif. Avez-vous modifié les méthodes ou critères d’évaluation ?

L’agence est assez jeune et a progressé avec le temps. Le sujet de la lisibilité est important. Nous continuons de chercher à l’améliorer, par exemple, avec la mise en place de synthèses des rapports, de mécanismes de bouliers (rouges, oranges ou verts selon la qualité du dispositif de l’entreprise), etc. L’instance dirigeante doit avoir rapidement une vision des risques et de la qualité de son dispositif. Quant au caractère intrusif, nos contrôles le sont par nature, mais nous cherchons bien sûr toujours à être pertinents. Ainsi, nous allons essayer de simplifier notre questionnaire afin de ne récupérer que les informations nécessaires.

Aucune décision n’a été rendue par votre commission des sanctions en 2022, 2023 et 2024. Cela traduit-il un recentrage de l’AFA sur la prévention ?

Oui et non. Pendant plusieurs années, l’AFA a privilégié sa mission d’accompagnement. Nos contrôles avaient une vertu plus pédagogique que répressive. Cela dit, à un moment donné, il y a les entreprises qui font le travail et celles qui ne le font pas. Le dispositif Sapin II était nouveau, il a donc fallu laisser le temps aux entreprises de se l’approprier. Au bout de huit ans, si des sociétés n’ont rien fait – et on en trouve –, ce n’est pas acceptable et mon intention est de saisir la commission des sanctions. Il n’y a pas encore eu de sanctions en 2025, mais il y en aura si nous voulons être crédibles. C’est aussi une question d’équité entre les entreprises, car la conformité anticorruption a un coût.

Les institutions européennes sont en négociation pour finaliser l’adoption d’une directive sur la lutte contre la corruption. Comment l’AFA s’inscrit-elle dans ce cadre ?

Il s’agit d’une directive pénale visant à harmoniser la définition de la corruption au niveau européen. Le trilogue est en cours. Dans les négociations, la France a souhaité renforcer les dispositions relatives à la prévention et c’est à ce titre que nous avons été associés aux travaux. La directive pénale prévoit des sanctions, mais sa mouture actuelle intègre également des atténuations de la responsabilité dans le cas de dispositifs préventifs déjà existants. Par ailleurs, la Commission a mis en place un réseau européen des autorités de lutte contre la corruption dont nous faisons partie.

La coopération avec les autorités étrangères – notamment américaines ou britanniques – reste un sujet sensible pour les entreprises françaises. Quels progrès ont été faits en la matière ?

Ces progrès sont importants sous réserve de l’évolution aux Etats-Unis. Jusqu’à il y a quelques mois, un travail étroit s’était développé entre le PNF d’un côté et le Serious Fraud Office (SFO) britannique et le Department of Justice (DoJ) américain de l’autre pour que les différents parquets travaillent ensemble et coordonnent leurs investigations. Le meilleur exemple est l’affaire Airbus, où le PNF a finalement poursuivi en son nom, ainsi que celui du SFO et du DoJ. Dans cette dynamique, le monitoring de la CJIP signée par Airbus avait été confié à l’AFA. Nous l’avons fait également dans le dossier Société Générale. Notre rapport de monitoring du dispositif de compliance de la banque a ainsi été remis au DoJ, au SFO et au PNF. La coopération était donc jusque-là excellente. Maintenant, le président Trump a annoncé en mars suspendre l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) relative à la corruption transnationale pour 180 jours afin de faire un point. Nous verrons rapidement.

* Sont assujetties les entreprises établies en France de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros.