De gauche à droite  :

• Coline Warin, associée, Latournerie Wolfrom Avocats
• Arnaud Douville, administrateur du Cercle d'éthique des Affaires (CEA), membre du Groupe Scientifique ESG/RSE de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE)
• Emmanuelle Brunelle, of counsel, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan LLP
• Corentin Chevallier, associé, UGCC
• Pauline Leddet-Troadec, associée, Latournerie Wolfrom Avocats
• Edouard Shailendrasingh Leeleea, président de la French Compliance Society 
• Bachir Bacha, associé, PwC Forensic Services

Les litiges liés au greenwashing et au devoir de vigilance sont-ils en croissance ?

Coline Warin, associée, Latournerie Wolfrom Avocats : En effet, le contentieux est protéiforme. Il peut être initié par des associations de défense de l’environnement et des associations de consommateurs, mais également par des concurrents. On peut se référer à la jurisprudence Noo Corp. Cette société a été attaquée par un de ses concurrents et condamnée sous astreinte à supprimer les allégations trompeuses figurant sur ses supports publicitaires. La cour d’appel l’a condamnée, notamment, à supprimer de tous messages, publications et supports les références à des labels de certification dont elle ne disposait pas. Le risque peut également être réputationnel, suite notamment à des études menées par la DGCCRF ou des avis rendus par le Jury de déontologie publicitaire. Enfin, il ne faut pas oublier le risque pénal. Un exemple récent : la plainte visant Coca Cola, initiée fin novembre 2024, à la suite des Jeux olympiques de Paris. Cette société avait communiqué sur le fait qu’elle s’inscrivait dans des jeux durables et que cela passait par la distribution de boissons via des fontaines ou des gobelets réutilisables alors qu’il semblerait que des boissons aient été servies à partir de bouteilles en plastique. A ce stade, le contentieux greenwashing est un contentieux émergent – mais qui ne nous « submerge » pas encore ; cependant, ce contentieux a sûrement vocation à se développer avec l’adoption de la réforme de l’action de groupe. Aujourd’hui, cette action n’est plus réservée aux associations agréées, elle est ouverte à toutes les associations qui se sont déclarées depuis deux ans. Ces associations pourraient introduire des actions pour faire cesser des allégations environnementales trompeuses. Nous constatons d’ailleurs que les tribunaux souhaitent se saisir du sujet. Prenez la jurisprudence Nespresso de mars 2024. Un contentieux a été engagé sur le fondement des articles L. 121-1 à 3 du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses. Etaient reprochées à Nespresso notamment des allégations portant sur la neutralité carbone et sur le caractère 100 % recyclable de ses capsules. En première instance, l’action a été jugée prescrite, mais la cour d’appel, pour se saisir de l’affaire, a retenu comme date de l’« infraction », celle du lancement de la campagne de publicité nationale et non celle des différents actes de communication isolés qui avaient pu exister auparavant. La cour d’appel de Paris a donc infirmé la décision de première instance et jugé que l’action était recevable. En conclusion, j’ai la conviction que nous sommes face à un contentieux qui va fortement se développer dans les années à venir.

Emmanuelle Brunelle, of counsel, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan LLP : C’est intéressant de parler du développement du contentieux sur ces fondements. En effet, ce sont ces fondements qui vont rester mobilisés malgré l’apparition en 2017 du devoir de vigilance dont on pensait qu’il les engloberait et conduirait à une explosion des contentieux systémiques, ce qui a d’ailleurs conduit à la création de chambres spécialisées, la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris et la 5-12 au sein du pôle économique de la cour d’appel de Paris. Mais finalement, les contentieux apparaissent pour l’instant moins nombreux avec des fondements qui tentent de se départir du devoir de vigilance français pour aller vers des fondements du droit commun par exemple. Il convient de noter que dans les mises en demeure qui ont été lancées par différentes ONG, les fondements sont souvent cumulatifs. Ils incluent à la fois le devoir de vigilance et d’autres règles de droit commun, qu’il s’agisse de responsabilité civile avec le préjudice écologique ou de pratiques commerciales trompeuses quand il s’agit de la communication faite par l’entreprise alors même que certaines des allégations litigieuses sont reprises au sein de plan de vigilance. Ces actions en justice que l’on anticipait nombreuses tendent aussi à diminuer au regard des nouvelles réglementations européennes, en l’occurrence la directive Omnibus, qu’il s’agisse de restreindre les obligations mises à la charge des entreprises en matière de devoir de vigilance sur différents points ou du périmètre même du devoir de vigilance. On s’attendait, en effet, avec la directive CS3D, à une application beaucoup plus étendue du devoir de vigilance puisque les entreprises qui étaient soumises à la CS3D avaient vocation à vérifier la mise en œuvre de leur plan de vigilance tout au long de leur chaîne d’activité et avec leurs partenaires commerciaux. Avec Omnibus, le périmètre est restreint aux fournisseurs de premier rang. Nous observons aussi avec Omnibus une restriction de la portée de certaines notions comme celle de parties prenantes. La loi française étant assez laconique sur certains termes, nous attendions beaucoup des précisions que pourraient apporter les juridictions et les textes européens. Ce nouveau contexte législatif européen devrait avoir un impact fort sur les contentieux internes. En effet, le juge français sera lié à l’interprétation de ces notions telles qu’elles sont prévues aujourd’hui par la CS3D mais modifiées par Omnibus. En attente de lignes directrices claires sur ces sujets, j’ai tendance à penser que le contentieux ne va pas exploser comme on aurait pu le penser mais va peut-être cibler certains sujets. C’est d’ailleurs le sens de la première décision au fond de l’année 2025 du 13 février 2025, où la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes d’injonction faites concernant l’actualisation du plan de vigilance de la société ; dans la mesure où la demande était imprécise et où les risques écologiques mis en avant par les demandeurs n’étaient pas assez caractérisés, les manquements aux obligations du devoir de vigilance n’étaient pas suffisamment démontrés. Je pense donc que le contentieux sur le thème du devoir de vigilance en particulier a vocation à être beaucoup plus restreint que ce que l’on pouvait anticiper.

Y a-t-il, selon vous, des groupes ou des secteurs d’activité plus exposés que d’autres ?

Pauline Leddet-Troadec, associée, Latournerie Wolfrom Avocats : En termes de communication verte, les contentieux sont encore émergents. Ils sont basés sur des fondements de droit commun mais aussi sur le droit de l’environnement. On sent une appétence pour ces sujets de la part des associations et des particuliers. Sur les sujets de communication verte, les groupes industriels sont bien sûr les premiers concernés parce qu’ils vont être naturellement plus ciblés. Nous accompagnons néanmoins, au cabinet, des groupes qui ne sont pas des groupes industriels sur la mise en conformité de leur communication verte et les risques encourus, notamment dans le secteur tertiaire.

Arnaud Douville, administrateur du Cercle d'éthique des Affaires (CEA), membre du Groupe Scientifique ESG/RSE de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) : Comme l’angle d’attaque ici est sur le terrain du droit de la consommation, il y a une forte probabilité que les groupes concernés opèrent dans le retail. Après, bien évidemment, les groupes industriels sont aussi concernés par ce type de recours, bien que plutôt sur la base d’autres textes. Sur le sujet de la CS3D et des évolutions potentielles, je pense qu’il faut observer ce qui va se passer sous la présidence polonaise actuelle. Il y a quelques jours, il y a eu de nouvelles propositions comme le rétablissement d’amendes en fonction du chiffre d’affaires. Sur le rang 1, il avait été prévu de s’arrêter au premier niveau mais là, une forme de nuance dommageable est réintroduite1. On ne sait pas quel sera le texte final. Mais quand on parle du rang 1, il est dépassé si l’on a une suspicion de possibles incidences négatives. Nous voyons donc que, malgré la tendance forte avec Omnibus de vouloir simplifier et rassurer les entreprises par rapport à la maîtrise de leur exposition, le mouvement de fonds du green deal européen qui a été observé depuis plus d’une dizaine d’années et qui a présidé aux textes initiaux, ainsi qu’à la CS3D et la CSRD, n’a pas disparu. On constate un léger mouvement de reflux, car la sanction pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial est aussi réintroduite par exemple. Il est donc difficile de savoir où on va arriver avec ces différentes forces qui s’opposent.

Emmanuelle Brunelle : C’est vrai que si l’on regarde le texte allemand en matière de devoir de vigilance, il prévoit ce type de dispositif plus flexible s’agissant des vérifications qui doivent être approfondies en cas de suspicions de violation, notamment s’agissant des droits humains. Cependant, à l’heure actuelle, cela reste assez flou au niveau européen…

Coline Warin : Pour rebondir sur le sujet des secteurs, il me semble qu’un secteur particulièrement concerné est celui de l’aéronautique, et plus largement celui du transport, avec une jurisprudence fournie sur le contentieux greenwashing.

Bachir Bacha, associé, PwC Forensic Services : Au-delà des évolutions en cours, les entreprises européennes qui opèrent à l’échelle mondiale, notamment aux Etats-Unis, font dorénavant face à des risques variés. Et certains secteurs sont beaucoup plus exposés que d’autres. Je pense par exemple à l’industrie automobile qui est confrontée à des défis spécifiques liés à sa chaîne de valeur. Il arrive que certains produits restent bloqués à la douane pour des questions environnementales ou de droits humains. Ces faits ne sont pas des contentieux par essence, mais peuvent en être générateurs. Il est donc nécessaire de mettre en place des processus spécifiques pour la vérification des partenaires d’affaires et fournisseurs.

Arnaud Douville : C’est vrai qu’il y a quelques années, quant à la prise en compte des pratiques non éthiques dans la chaîne de valeur, nous avons vu des bateaux et containers bloqués dans les ports américains, s’appuyant sur un texte prohibant l’import de produits issus du travail forcé des Ouïghours2 par exemple. C’est encore le cas aujourd’hui.

Corentin Chevallier, associé, UGCC : Pour revenir sur les contentieux, je pense qu’il faut aussi s’intéresser de façon prospective aux risques s’agissant des obligations de reporting extra-financier, et tout particulièrement à la diffusion d’informations environnementales dans le cadre des rapports de durabilité réalisés en application de la directive CSRD ou du reporting au titre de la taxonomie. Aucun contentieux n’a encore été introduit sur le fondement de ces textes, les premiers rapports de durabilité en application de CSRD venant de sortir cette année pour l’exercice 2024, et la NFRD qui a précédé la CSRD n’était pas très contraignante. Cela étant, ces rapports de durabilité contiennent une mine d’informations environnementales qui peuvent nourrir d’éventuels contentieux. L’adoption de la directive Stop the Clock dans le cadre du paquet législatif Omnibus va partiellement différer ce phénomène, puisque hormis les entreprises qui étaient déjà soumises à NFRD, celles qui devaient établir leurs rapports à compter de 2025 voient leurs obligations reportées. Mais je pense que la mise en œuvre de la CSRD générera, à terme, des contentieux. A ce sujet, il me semble qu’il y a un sujet particulièrement important qui est celui de la vérification des données environnementales utilisées pour l’établissement du reporting extra-financier. Il va donc falloir être attentif à cela dans les années à venir.

Pauline Leddet-Troadec : Sur la CSRD, un certain nombre d’acteurs comme les banques ou les fonds d’investissement s’accordent à penser que la communication verte va constituer une source de contentieux. Toutes les informations qui vont figurer dans les rapports de durabilité vont être lues notamment par les associations de protection de l’environnement qui vont vérifier si les informations transmises sont cohérentes avec le plan de vigilance et la communication globale de l’entreprise.

Emmanuelle Brunelle : On peut y ajouter les sanctions AMF dans le cas de sociétés cotées.

Edouard Shailendrasingh Leeleea, président de la French Compliance Society : La communauté compliance considère que le greenwashing est devenu l’un des risques juridiques les plus critiques.

Ce n’est plus uniquement un problème d’image : c’est une question de preuve juridique.

Ce que vous affirmez dans votre communication institutionnelle, vos rapports RSE, vos annonces commerciales – tout cela peut être attaqué si ce n’est pas rigoureusement documenté et démontrable.

La directive Omnibus vient renforcer cette dynamique : elle impose que toute allégation environnementale soit justifiée, précise et proportionnée, sous peine de sanctions lourdes.

Bachir Bacha : Effectivement, la mise en place des lignes d’alerte au sein des entreprises, notamment suite aux législations françaises et européennes sur les lanceurs d’alertes, a permis de faire émerger des risques ESG, notamment des sujets de travail forcé, de travail des enfants, de greenwashing… Au sein de mon cabinet (PwC), en plus des sujets financiers, de corruption, de blanchiment/financement du terrorisme, nous sommes de plus en plus mandatés par des entreprises pour réaliser des investigations sur les sujets de risques ESG, dans toutes les juridictions. Il est important de noter que ces problématiques ne concernent pas uniquement la Chine ou des pays africains, mais aussi l’Europe de l’Ouest et l’Amérique du Nord.

Ces sujets peuvent être signalés via les lignes d’alertes, accessibles à tous les employés de l’entreprise, et non plus uniquement aux spécialistes de la conformité.

Edouard Shailendrasingh Leeleea : Ce qui ressort, c’est que les risques réputationnels existent assez en amont et peuvent être présents dans la communication d’un CEO au-delà des publications de l’entreprise.

Coline Warin : Le Jury déontologique publicitaire ne rend pas de jugements mais des avis. Il n’en demeure pas moins que le risque réputationnel est fort. A l’opposé, le risque pénal ne doit pas être négligé. Je rappelle que la sanction prévue par les textes est de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et est assortie d’une condamnation pécuniaire qui peut aller jusqu’à 80 % des dépenses engagées pour la mise en œuvre de la publicité.

Corentin Chevallier : Le risque pénal est également important. L’ordonnance de transposition de la directive CSRD a listé un certain nombre de sanctions pénales pour absence de communication des données, mais aussi en cas d’informations partielles ou erronées. Cela expose aussi bien l’entreprise que ses dirigeants, qui peuvent être sanctionnés en cas d’absence de certification ou d’entrave à la certification des informations. Des sanctions sont également prévues pour les auditeurs. Les ONG pourraient s’en servir comme levier. Les outils fournis sur le plan pénal sont donc assez lourds. S’agissant des allégations environnementales, le corpus juridique français sera bientôt modifié par la nouvelle directive européenne sur les « green claims ». Cependant, il n’est pas prévu que texte s’applique aux informations environnementales publiées par les entreprises soumises à la CSRD.

Qu’est-ce qui change concrètement dans ce cadre réglementaire avec Omnibus sur la gestion des données pour la CSRD et la CS3D ?

Arnaud Douville : Pour les entreprises, il y a actuellement un flottement. En particulier pour les entreprises qui n’étaient pas encore obligées de publier un rapport de durabilité en 2025. Il existe d’abord effectivement un enjeu sur le volume de données à « reporter » et la fiabilité de ces données. Les entreprises avaient une feuille de route très précise en termes d’échéances, de récolte de données, d’analyse et de contrôle (via un auditeur qui n’était pas nécessairement un commissaire aux comptes mais un organisme tiers indépendant3). Il y a eu une hésitation aussi initialement sur la traçabilité et la fiabilité des données et le niveau de certification requis sur l’information extra-financière. Nous sommes passés de la possibilité d’un niveau d’assurance raisonnable (comme pour la certification des états financiers) à finalement un niveau d’assurance limitée. Espérons que cela ne changera plus avec Omnibus. L’identification des sources fiables ainsi que la collecte et la réconciliation des données extra-financières avec les données financières deviennent un véritable enjeu pour les chefs d’entreprise. Nous sommes confrontés, comme cela a été dit, à un énorme chantier sur la fiabilisation (et peut-être à terme l’uniformisation) de ces données. Même si le rapport de durabilité obligatoire de la CSRD semble sorti du champ de la nouvelle directive (EU) 2024/825 Empowering Consumers (for the green transition), on peut d’ores et déjà identifier d’autres voies de recours initiées sur la base d’une communication jugée trompeuse ou pouvant nourrir un contentieux actionnarial s’appuyant sur ces reportings extra-financiers. Plus on communique, plus on alimente également potentiellement un contentieux d’ONG ou de tiers. Là, on ne parle pas encore des actionnaires et investisseurs qui peuvent être aussi concernés, au-delà des informations jugées trompeuses, par les enjeux réputationnels qui impactent la valorisation de l’entreprise. Suite à un impact significatif sur le cours de Bourse, on entre également dans des enjeux de droit des sociétés. Les sources d’actions sont multiples. Ce sont des actions qui peuvent émerger assez vite à terme, qu’elles prennent leurs sources dans le droit commun (notamment de la consommation), les régimes spéciaux, le droit des sociétés ou la transposition de nouvelles directives.

Corentin Chevallier : Les obligations en matière de reporting extra-financier ouvrent aussi la voie à d’éventuelles actions en concurrence déloyale pour manquement aux obligations légales.

Coline Warin : Oui, bien sûr, et comme je le rappelais, les modifications relatives aux actions de groupe.

Arnaud Douville : Pour le moment, nous sommes dans la première phase d’Omnibus. Nous sommes à l’arrêt et nous avons stoppé le calendrier de mise en œuvre tel qu’il avait été envisagé pour CSRD et CS3D. L’idée est de digérer et préparer ces évolutions pour les entreprises de taille intermédiaire qui ne s’y seraient pas mises. Nous allons avoir ensuite la deuxième phase d’Omnibus qui va remettre à plat plus sur le fond l’interaction entre CSRD et CS3D en ajustant les textes. Ces directives étaient censées être complémentaires mais, comme elles ont été travaillées de manière indépendante, ce n’est pas vraiment le cas. Au-delà d’une meilleure synchronisation, cette nouvelle donne va aussi être l’occasion d’une simplification, nous l’espérons, au terme du travail actuel mené sous l’égide de la présidence polonaise.

Emmanuelle Brunelle : Omnibus vient modifier la portée initiale de la CSRD et de la CSR3D. On disait que la grande différence était que la CSRD avait pour but de dire ce que l’on fait, et la CS3D, de faire ce que l’on dit. La porosité entre les deux textes est aujourd’hui plus forte. Dans le cadre du chantier de simplification du green deal européen, l’alignement des champs d’application des deux textes est par exemple bienvenu même si sur le fond, il y a un débat sur la portée des nouvelles obligations. Par exemple, sur le plan de transition climatique qui était prévu par le CS3D, Omnibus, en l’état du texte actuel, ne rend plus obligatoires les actions à mettre en œuvre à ce titre. En effet, cette obligation ne figure plus dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé. Autre exemple, la mise à jour du plan de vigilance qui était prévue par la CS3D annuellement ne sera qu’une révision tous les cinq ans avec Omnibus, sauf si des changements majeurs interviennent au sein de l’entreprise, pouvant avoir de forts impacts en la matière dans l’intervalle.

Quelles sont les tendances jurisprudentielles ?

Coline Warin : Sur le greenwashing, nous en sommes, actuellement, au stade embryonnaire mais dans les décisions que j’ai pu auditer, les juges ont tendance à déclarer les actions recevables pour pouvoir ensuite trancher le fond de l’affaire. Outre les actions engagées par des associations ou des concurrents, je peux imaginer des contentieux engagés par des actionnaires qui reprocheraient une communication verte trompeuse ayant déterminé leur choix d’investissement. J’ai mené un contentieux de ce type, il y a plusieurs années, qui a abouti à la condamnation du président et d’administrateurs. Le contentieux portait sur des communiqués de presse qui présentaient une situation financière trompeuse de la société. Un parallèle pourrait être envisagé avec la communication verte.

Côté entreprises, comment réagissent-elles à ces évolutions ?

Bachir Bacha : Les entreprises se structurent considérablement autour de ces enjeux. Depuis plusieurs années, nous observons un continuum de régulations, tant en France qu’en Europe. Les actions entreprises sont multiples. D’une part, il s’agit de se mettre en conformité pour éviter les contentieux. D’autre part, selon le secteur d’activité, il y a une réflexion sur la manière de commercialiser les produits. Les aspects réputationnels sont également cruciaux. Les efforts déployés pour se conformer aux réglementations permettent aux entreprises de communiquer sur les actions menées. Et en cas de problème, elles peuvent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires.

Les entreprises qui sont en contact direct avec les consommateurs doivent redoubler d’efforts pour gérer leur réputation, un aspect clé pour elles. Ainsi, nous assistons à une mise à niveau importante des entreprises françaises, avec des efforts parfois disparates en fonction de leur taille, mais la tendance générale est bien présente.

Pauline Leddet-Troadec : Les évolutions se traduisent aussi par l’émergence de nouveaux métiers depuis deux à trois ans, de nouveaux titres, la création de postes que l’on ne voyait pas par le passé. Les entreprises évoluent certes en ce qui concerne les plus grosses mais les organisations évoluent dans leur ensemble. Certaines sont très conscientes de leur risque réputationnel. Nous sommes très sollicités notamment sur ces questions de greenwashing, pour des audits puis des formations. Les entreprises prennent souvent conscience du sujet quand elles rencontrent un problème : un courrier de l’ARPP, un sujet avec le juge de déontologie publicitaire, où quand la DGCCRF se manifeste. A ce moment-là, les entreprises prennent conscience de la nécessité de former les équipes marketing/communication et juridique pour limiter les risques liés à la communication verte.

Bachir Bacha : La loi Sapin 2, notamment les dispositions sur la possibilité de conclure un accord transactionnel avec le Parquet national financier (convention judiciaire d’intérêt public), ainsi que les amendes imposées aux entreprises incitent ces dernières à investir davantage dans la conformité.

Corentin Chevallier : De grandes disparités existent entre les entreprises. Dans les grands groupes, il y a probablement un travail plus structuré sur la gouvernance des données, leur collecte, leur localisation... Mais un travail important doit être effectué s’agissant de la localisation des données tout au long de la chaîne de valeur. On sait que la collecte des données dans le cadre de la CSRD va, en partie, reposer sur les fournisseurs. Il va donc falloir assurer un contrôle. De plus, les outils de collecte sont très disparates. Il y a là un vrai sujet pour la fiabilité du reporting et je pense à ce sujet que l’intervention des juristes, notamment des juristes spécialisés en environnement, est particulièrement utile. Je ne suis pas certain que cela ait été beaucoup le cas pour l’établissement des premiers rapports de durabilité et avec le recul, on sait qu’à l’origine, plus de la moitié des plans de vigilance n’étaient pas revus par les juristes au sein des groupes. Sur ce point, je pense qu’un tandem entre juristes environnementaux et auditeurs permettrait de mieux appréhender les choses. Les avocats en droit de l’environnement font quotidiennement de l’audit environnemental sous l’angle des risques et manient dans le cadre de leur pratique les données requises par la CSRD qui comporte cinq ESRS purement environnementaux (changement climatique, pollution, eau et ressources marines, biodiversité, économie circulaire). Les cabinets d’audit, eux, ont une expertise s’agissant de la gouvernance, des cibles, etc. Il y a une complémentarité dans les compétences de ces acteurs qui rend leur association particulièrement pertinente dans ce cadre.

Emmanuelle Brunelle : Il y a un vrai sujet de structuration des services qui vont prendre en charge ces sujets. Avec la CSRD, nous avons vu qu’avec l’aide des auditeurs, il y avait des directions financières qui avaient préempté ces sujets, avec parfois une mise à l’écart des départements RSE. Il y a aussi dans certaines entreprises, même grandes, des départements RSE assez embryonnaires. On observe également une difficulté à se coordonner avec le juridique qui arrivait un peu en bout de course par exemple dans le chantier de la CSRD. Souvent les entreprises se sont hâtées de procéder aux collectes de données et de transposer ce qu’elles avaient pu faire pour Sapin 2 en matière de compliance environnementale et de droits humains. L’enjeu a été donc de savoir qui allait, au sein des entreprises, se charger de ces sujets ESG protéiformes incluant des sujets de communication aux enjeux juridiques parfois sous-estimés. Il y a donc un enjeu essentiel d’organisation des entreprises pour traiter ces sujets.

Arnaud Douville : Les entreprises ont beaucoup objecté à ce mouvement, à cette vague verte, en faisant du lobbying au travers des associations professionnelles ou différentes fédérations. Elles se sont peut-être trompées de combat. On est dans un contexte où on s’oriente vers une économie de blocs plus que vers une véritable démondialisation. Les postures américaines en matière de régulation du commerce international sont basées sur les tarifs ou, dans son expression ultime, sur les sanctions internationales ou les règles en matière de contrôle des exportations. La force de l’Europe est plutôt dans la réglementation. J’ai tendance à penser que les entreprises européennes sont un peu plus vertueuses que la moyenne des entreprises dans le monde sur les standards éthiques et environnementaux. Il est donc peut-être dans notre intérêt (industriels européens) d’avoir des législations d’application extraterritoriale (comme la CS3D) où l’on applique aussi aux autres économies voulant pénétrer le marché européen des standards ESG à l’échelle européenne. Les produits et les entreprises qui les commercialisent dans notre zone économique doivent satisfaire à ce standard minimum correspondant aux valeurs universalistes européennes. L’Europe n’a jamais été très rapide ou forte pour imposer des tarifs. Elle n’aime pas l’idée d’une guerre commerciale : c’est contre ses valeurs qui tendent vers un marché libre et concurrentiel dans l’intérêt des consommateurs ; elle s’est plutôt imposée au travers de sa réglementation, de ses normes, de ses standards pour promouvoir ses valeurs. On l’a vu avec le règlement RGPD. Finalement, la CSRD, la CS3D, c’est une autre manière d’appliquer des barrières mais surtout des standards à notre marché, de favoriser les entreprises européennes plus « ESG-compatibles » et de pousser les autres à emboîter le pas vers une transition verte et humaniste pour accéder à notre marché unique. De ce fait, on peut penser que ces nouveaux standards ESG ne peuvent que protéger et favoriser, à terme, l’essor de l’industrie dans l’Union européenne et de ses standards à l’international. Dans un premier temps, tout cela a été vu par les dirigeants d’entreprises comme une évolution très contraignante. C’est peut-être une vision trop court-termiste. Nous nous sommes peut-être trompés dans notre analyse. Faire valoir ses standards en matière d’éthique est peut-être un atout pour l’Union européenne, pour la protection puis l’essor de son économie.

Comment limiter les risques en matière de compliance ?

Corentin Chevallier : Nous identifions les risques et nous sensibilisons nos clients à la prise de connaissance des obligations. Ensuite, nous effectuons un travail de revue s’agissant de ce qui a été inclus dans les rapports de durabilité et dans les volets environnementaux des plans de vigilance. Nous pouvons aussi challenger les auteurs des rapports sur la collecte des données, ce qui est pour moi l’un des sujets les plus difficiles comme je l’ai déjà indiqué. Encore une fois, je crois beaucoup au tandem avocats/auditeurs dans ce genre de configuration parce qu’il y a des choses que nous savons ou ne savons pas faire, et réciproquement. La plus-value technique du juriste spécialisé en environnement qui permet d’avoir à la fois une vision concrète des risques et la connaissance pratique et technique des enjeux fait parfois défaut au sein de l’entreprise, ou bien elle n’est pas sollicitée. Elle gagnerait à être plus systématiquement mobilisée.

Emmanuelle Brunelle : Nous accompagnons l’entreprise dans l’anticipation du risque contentieux et dans sa gestion, le cas échéant. Avec la loi sur le devoir de vigilance, on a vraiment plusieurs étapes, à commencer par la réception de mises en demeure préalables. Les entreprises sont challengées formellement dans un parcours précontentieux prévu par la loi elle-même. Notre rôle est alors de commencer par une revue de la cartographie des risques, qui a pu être effectivement réalisée avec des auditeurs, et des procédures qui ont été mises en œuvre pour les réduire voire les éliminer afin d’accompagner les entreprises dans la manière de répondre à ces mises en demeure de la manière la plus pertinente qui soit afin d’éviter l’introduction formelle d’une action en justice. L’implication de l’avocat en amont dès l’établissement de la cartographie permet d’anticiper les risques contentieux et, le cas échéant, de mieux le gérer en aval quand le plan de vigilance dont elle est le socle est challengé.

Coline Warin : Chez Latournerie Wolfrom Avocats, nous avons choisi de créer une équipe transverse pour répondre aux attentes en présence, composée d’une associée en droit de l’environnement et de moi-même, associée en contentieux des affaires.

Pauline Leddet-Troadec : Nous avons en effet formé, au sein du cabinet, une business unit qui travaille sur la communication verte, sujet sur lequel nous sommes très sollicitées. De manière très concrète, nous formons les équipes juridiques : la réglementation relative à la communication verte est protéiforme, elle se fonde sur le Code de la consommation, le Code de l’environnement, les sujets de responsabilité délictuelle classique, le Code pénal. C’est une réglementation difficile à appréhender. La nouveauté pour nous consiste à travailler avec des non-juristes au sein des entreprises. Nous formons les équipes de communication pour les aider à formuler les choses de la manière la plus adéquate possible afin d’éviter, autant que faire se peut, les risques de contentieux. Nous auditons, au préalable, les différents supports de communication, ce qui nous permet de rendre nos formations très concrètes. L’objectif de cet accompagnement en deux temps (audit puis formation) est de donner les bons réflexes aux équipes communication et juridique et ainsi de limiter le risque contentieux et réputationnel de l’entreprise.

En entreprise, quid des bonnes pratiques à adopter ?

Arnaud Douville : Cela commence par l’analyse des données disponibles, tout l’enjeu étant pour nous d’exploiter des données fiables, vérifiables. Notre réflexion porte sur la manière dont nous construisons nos « pipelines » de données. Comment nous les sourçons. C’est un travail difficile. Des données fiables et structurées sont les premiers éléments qui vont nous servir dans le cadre d’une défense. L’objectif est de pouvoir nous reposer sur des données en sachant expliquer comment nous les avons construites, en quoi elles sont fiables. C’est un gros travail car contrairement aux données financières sur lesquelles les entreprises travaillent depuis des années, là, nous sommes aux prémices avec des process à mettre en place afin de rendre homogènes la collecte, le traitement et la mise en forme de ces données. Ensuite, comme cela a été dit, nous avons un travail à faire sur la communication de ces informations et pour les rendre compréhensibles.

Bachir Bacha : Un programme de conformité sur ces sujets repose sur une approche analogue à celle adoptée pour d’autres domaines : prévention, détection et amélioration. Les entreprises doivent notamment établir des cartographies de leurs risques ESG et mettre en place des formations et des mesures de contrôle adaptées. La cartographie des risques, en tant que pierre angulaire, permet d’identifier les risques et de déterminer les contrôles à mettre en œuvre pour mieux les maîtriser. Les entreprises doivent également instaurer des processus robustes pour la collecte de leurs données ESG dans l’optique de pouvoir apporter de l’assurance sur la qualité des données utilisées.

Au sein du cabinet, nous assistons de plus en plus des organisations souhaitant se structurer sur ces sujets, en capitalisant sur les dispositifs et les systèmes d’information existant en interne.

Edouard Shailendrasingh Leeleea : Il ne suffit pas de collecter des données : encore faut-il savoir qui fait quoi, comment et dans quel cadre. Trop souvent, ces sujets sont traités de manière éparse, sans véritable gouvernance. Or, le département compliance est le mieux placé pour en assurer la prise en charge. Pourquoi ? Parce qu’il dispose de la maturité nécessaire pour structurer ces démarches : avec une cartographie des risques, des cadres de référence, des plans de contrôle et des plans de remédiation. En réalité, la gestion de ces données repose sur la même logique que celle appliquée aux autres piliers de la compliance : identification des risques, pilotage, documentation, traçabilité et amélioration continue. Il ne s’agit pas de faire double emploi avec les équipes RSE, mais d’assurer une gouvernance solide, avec des rôles clairs. La compliance ne duplique pas : elle fiabilise. Elle permet de garantir une approche cohérente, responsable et conforme aux exigences internes comme externes.

Sans personne ou équipe désignée pour suivre et faire vivre ces dispositifs, les cadres ne suffisent pas. C’est pourquoi, dans de nombreuses organisations, c’est bien la fonction compliance qui en prend naturellement le leadership.

Arnaud Douville : C’est le pendant sur le plan financier des IFRS ; la différence, c’est que dans ce dernier cas, on dispose du plan comptable général sur lequel s’appuyer. Là ce n’est pas le cas, on n’a pas d’architecture sous-jacente et il faut tout construire.

Emmanuelle Brunelle : Ce qui est compliqué, c’est que les données à collecter sont disparates. On a aussi un lien à faire entre la CSRD et l’anticorruption comme l’a souligné l’AFA, puisqu’il y a là des enjeux pénaux aussi. Cela reste de la compliance au sens large.

Edouard Shailendrasingh Leeleea : Pour conclure, et au nom de la French Compliance Society, je voudrais insister sur trois recommandations pratiques, issues de nos échanges avec les professionnels de terrain :

– renforcer l’alignement entre la compliance et la RSE : toute démarche RSE doit être pensée avec une analyse de risques, un cadre de contrôle et un suivi documenté ;

– systématiser la traçabilité : dans toutes vos politiques ESG, adoptez le réflexe de garder une preuve, un justificatif, une validation, au même titre qu’en matière financière ou anticorruption ;

– élever le niveau de vigilance du conseil d’administration : les organes de gouvernance doivent désormais intégrer les risques ESG et devoir de vigilance dans leur analyse des risques stratégiques et dans leurs décisions.

Nous sommes à un tournant : soit nous subissons cette vague de contentieux, soit nous transformons cette exigence en opportunité de structurer des pratiques plus robustes et plus durables.

1. L’exception à la règle du « rang 1 » (analyse approfondie limitée aux seuls partenaires commerciaux directs) qui déclenche, en cas d’information plausible, l’obligation d’étendre l’analyse approfondie aux partenaires commerciaux indirects serait complexifiée avec l’ajout de périphrases à la portée juridique incertaine : « Lorsque l’entreprise dispose d’informations plausibles ou peut raisonnablement s’attendre à disposer d’informations plausibles qui indiquent que des incidences négatives au niveau des activités d’un partenaire commercial indirect sont apparues ou sont susceptibles d’apparaître, elle procède à une évaluation approfondie. » La notion d’information plausible serait désormais définie comme « une information qui, objectivement, a une probabilité raisonnable d’être vraie », ce qui n’apporte également aucune certitude juridique.

2. Au titre du Uyghur Forced Labor Prevention Act (UFLPA), des milliers d’imports chinois ont été bloqués dans les ports américains, notamment des composants de panneaux solaires.

3. La capacité d’audit des données extra-financières a été élargie, en France notamment, à d’autres intervenants.