Régime applicable aux produits défectueux : une harmonisation dans l’intérêt des victimes et des fabricants

Publié le 23 mai 2025 à 14h00

Emmanuelle Serrano Temps de lecture 7 minutes

L’essor des très grandes plateformes et de technologies de pointe comme l’intelligence artificielle rendaient inévitable une évolution du régime applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux. La nouvelle directive européenne 2024/2853 du 23 octobre 2024 devrait répondre à ce besoin.

L'ancienne directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux était menacée d’obsolescence. En cause ? La digitalisation croissante de l’économie (logiciels et intelligence artificielle, etc.) et le besoin de renforcer le droit à indemnisation des victimes en...

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