L’essor des très grandes plateformes et de technologies de pointe comme l’intelligence artificielle rendaient inévitable une évolution du régime applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux. La nouvelle directive européenne 2024/2853 du 23 octobre 2024 devrait répondre à ce besoin.
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Régime applicable aux produits défectueux : une harmonisation dans l’intérêt des victimes et des fabricants
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Contentieux - L'avocate de l'année 2025
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