Un état des lieux
Après un déluge de textes anti-abus entre 2012 et 2018 dont certains particulièrement coercitifs avec comme point d’orgue, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoyant une transmission automatique au Parquet des dossiers présentant des droits éludés de plus de 100 000...