Prix de transferts : la pratique de l’administration à l’épreuve des concepts du Pilier 1

Publié le 5 septembre 2022 à 12h45

Everlaw OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 8 minutes

Par Vincent Renoux, avocat à la Cour, Associé, Everlaw

Le cadre inclusif du forum mondial, afin de répondre aux défis soulevés par la « numérisation de l’économie », propose une solution à 2 piliers.

Deux piliers pour répondre au risque de déperdition des recettes fiscales des États

Le Pilier 2, désormais connu comme instituant un principe « d’impôt minimum mondial » à 15 %, vise en réalité à imposer en France les profits trop faiblement imposés hors de la France (ou transférés hors de la France pour y être faiblement imposés).

Mais l’autre défi pour l’État est de réussir à...

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