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Proposition de règlement européen sur le contrôle des investissements étrangers

Publié le 18 décembre 2017 à 12h14    Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h19

OPTION DROIT & AFFAIRES

Lors de son discours sur l’état de l’Union le 13 septembre dernier, le président Jean-Claude Juncker a rappelé que l’Europe «doit toujours défendre ses intérêts stratégiques», et que si une entreprise publique étrangère cherche à acquérir des actifs stratégiques européens, «cela doit se faire dans la transparence, moyennant contrôles et discussions.» Il a rendu publique, à cette occasion, une proposition de règlement portant sur la supervision des investissements étrangers dans l’Union européenne.

Objectifs

La proposition de règlement porte sur la mise en place d’un cadre juridique européen et d’un mécanisme de coopération entre les Etats membres et la Commission européenne pour le filtrage («screening»)...

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