Le projet de taux d’imposition minimal mondial n’en finit pas de se dessiner depuis environ un an, tandis que les projets de directives Debra et Atad 3 s’immiscent également dans l’agenda fiscal. De quoi poser nombre de questions pratico-pratiques pour des entreprises déjà affectées par la réforme e-invoicing/e-reporting.
Ce n’est pas le big bang en matière de fiscalité des entreprises. Il y a néanmoins de quoi sursolliciter les neurones des spécialistes de la question tant les changements sont à l’ordre du jour et que le flou artistique règne autour de leur mise en œuvre. Tout ou presque est source d’interrogations : les détails d’application des projets annoncés, évidemment, mais aussi leur calendrier. De quoi faire souffler un certain vent de scepticisme, même si chacun valide l’argument – éminemment politique – qui consiste à rendre la fiscalité plus « juste », en tentant de corriger des règles et des pratiques en vigueur dans les pays développés.
Quoi qu’il en soit, les lignes bougent sérieusement. On s’en souvient, le premier « coup de semonce » était intervenu il y a environ un an, avec l’instauration d’un taux d’imposition minimal mondial pour les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son objectif : établir un nouvel équilibre mondial en faisant la chasse au « dumping fiscal » pratiqué par certains pays. Mais, très vite, il est apparu qu’il restait encore un sérieux bout de chemin à parcourir avant de définir avec précision les modalités de calcul devant prévaloir à cette nouvelle règle. « Il faudrait qu’à la mi-2023, nous soyons éclairés sur ce point pour une entrée en vigueur désormais décalée à l’horizon 2024, mais il semble que nous soyons toujours dans les méandres des discussions entre techniciens », observe Hervé Sauce, associé du cabinet d’audit et de conseil Grant Thornton, tout en pointant que « la mise en œuvre technique va générer de vraies difficultés dans les entreprises ».
Dans un communiqué du 11 juillet, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) affirme néanmoins que « les travaux techniques du Pilier 2 sont pour l’essentiel achevés ». Il n’empêche : « Il faut avoir une maîtrise très élevée des textes, car c’est très difficile à appréhender », entend-on souvent au sujet de cette réforme dont le modèle de règles fut dévoilé en décembre dernier. Et si l’adoption des 15 % s’est imposée comme référence unique, l’an passé, tout le reste demeure complexe. « Avoir retenu un taux effectif d’imposition à préciser dans chacune des juridictions où est installé le groupe entraîne des difficultés », analyse Frédéric Teper, président de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF). « Pour le calcul de ce taux, il est prévu d’établir un ratio entre un certain nombre d’impôts qui s’assimilent à l’impôt sur les sociétés et un résultat appréhendé sur des comptes consolidés retraités pour être aussi proches que possible du résultat fiscal – sachant que les règles d’établissement de ce dernier partent des résultats sociaux et diffèrent selon les pays. Mais il faut bien en passer par là pour obtenir un indicateur mondial. »
Superposition des règles
« Les groupes concernés se conformeront assurément aux nouvelles dispositions, quelles qu’elles soient, mais il faut avoir à l’esprit que cela représentera un coût pour les entreprises alors que celles-ci n’en retireront aucune valeur. Et ce d’autant qu’il s’agit d’une superposition des règles, et non d’une simplification », analyse Juliette Fleury, directrice fiscale France et groupe de Carrefour. Une contrainte financière à prendre en considération, donc, alors que nombre de bilans demeurent affectés par 2 années de crise du covid, le retour de l’inflation et le renchérissement du coût des matières premières et de l’énergie, en 2022.
Cela dit, l’instauration du taux d’imposition minimal mondial est aussi un potentiel casse-tête pour les professionnels devant conseiller les entreprises en quête de repères. « La maîtrise de l’assiette fiscale sera transférée des fiscalistes aux comptables, du fait de la nécessité de prendre en compte une base de flux consolidés en France », pointe en particulier Vital Saint-Marc, associé du cabinet d’audit et de conseil RSM. Malgré un calendrier incertain, beaucoup se préparent d’ores et déjà à bouleverser leurs habitudes. « Il convient non seulement de maîtriser les règles, mais aussi d’évaluer les conséquences qu’elles pourront avoir sur les entreprises, notamment en termes de pilotage du résultat imposable », poursuit-il.
« Le taux d’imposition minimal mondial est en concurrence directe avec des dispositions qui existent déjà, comme l’article 209B du Code général des impôts en France – relatif aux participations dans des sociétés bénéficiant d’un taux d’imposition privilégié – ou encore les dispositions de la directive ATAD 1 concernant les controlled foreign companies (CFC) », rappelle aussi Frédéric Teper. « Il est prévu que les règles applicables à l’échelon national prévalent, mais il est difficile de savoir à ce stade comment l’articulation sera mise en œuvre et comment les pratiques seront affectées. » Et il peut aussi y avoir dans ce dispositif complexe des exceptions, comme dans certains États d’outre-Atlantique, les résultats de l’entrée en vigueur de ce taux unique restent difficiles à apprécier.
D’autant que rien ne semble véritablement acquis. Fin juin, la Hongrie a choisi de camper sur ses positions et de faire office de seul État membre de l’Union européenne à mettre son véto à ce projet de réforme. Ce qui a conduit le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, à annoncer que « la France allait étudier d’autres options avec le commissaire européen à l’Économie » dans un entretien accordé aux Échos. Voilà qui ne devrait donc pas permettre de lever le flou si vite, comme l’espèrent les premiers concernés…
Insécurité juridique
Outre le taux minimal mondial, une autre réforme en préparation pourrait être qualifiée de « serpent de mer » : le projet de directive Debra (debt-equity bias reduction allowance), présent de longue date dans la littérature. C’est par le biais d’une proposition de directive européenne que celui-ci s’est concrétisé, le 11 mai dernier. L’ambition est de renforcer l’attrait des financements sur fonds propres, en comparaison avec ceux reposant sur de la dette – lesquels donnent la possibilité d’une déduction des charges financières. Mais, là encore, bien malin celui qui pourrait en apprécier la portée. Le principe, lui, semble établi autour de 2 axes : permettre – sous condition – la déduction d’intérêts notionnels pour les financements sur fonds propres, mais également limiter la déduction des charges financières nettes à hauteur de 85 %. Ce qui reviendra en France au retour du rabot qui prévalait jusqu’en 2018, en somme.
Quiconque entre dans les détails de la directive sera frappé par sa complexité technique. « Il faudra calculer le montant des capitaux propres réels qui ne seraient pas utilisés, diminués de la valeur des titres de participation détenus et de la valeur de ses propres titres », explique Vital Saint-Marc. « Cette approche, issue d’un autre droit que celui qui prévaut en France, est quelque peu absconse. » Sans oublier des problématiques épineuses déjà pointées du doigt. « Il y a une question d’insécurité juridique, étant donné que Debra doit s’appliquer aux contrats existants », souligne Juliette Fleury. « La rétroactivité sur les contrats en cours ajoute de l’incertitude, puisque les entreprises se trouveront potentiellement dans l’obligation de modifier leur compréhension fiscale de l’impact des emprunts en vigueur. »
Avant que le projet ne soit validé, puis transposé en droit national, il y a encore du temps devant nous. Mais la volonté de favoriser le retour des financements sur fonds propres ne fait pas de doute. « Non seulement la Commission européenne anticipe des investissements massifs des entreprises à venir, notamment dans le cadre de la transition écologique, mais elle répond aussi au souhait de voir les entreprises en mesure de résister aux chocs économiques, sur fond de risque systémique, et ce alors que le niveau d’endettement privé est déjà assez significatif », résume Hervé Sauce.
Quant au projet de directive Atad 3, sorti fin décembre, il s’inscrit dans un souhait de lutter contre la fraude fiscale – contrairement aux 2 autres textes. Ciblant les sociétés-écrans et les holdings qui manqueraient de substance, il n’est encore que dans une phase préparatoire, dans le cadre d’un calendrier incertain. Une chose est sûre : « Il existe un consensus suffisamment fort pour que ces réformes se concrétisent, à l’image de ce que l’on connaît depuis 2015, date de publication des rapports finaux BEPS », estime Frédéric Teper.
Millefeuille fiscal
« Je ne crois pas que, derrière cette ambition d’une fiscalité conçue pour cibler – à juste titre – tous les acteurs, il y ait conscience de la complexité pour les groupes qui devront mobiliser des ressources internes et de l’argent pour mettre en application ces réformes », regrette Juliette Fleury. « Elles arrivent toutes en même temps, alors que nous devons aussi envisager de modifier nos systèmes d’information pour prendre en compte une réforme véritablement stratégique pour nous, celle concernant la gestion de la TVA, baptisée e-invoicing/e-reporting et au sujet de laquelle on ne connaît toujours pas quelles seront les plateformes validées par l’État ni l’ensemble des règles de gestion. » Le risque, là encore, sera de mettre les entreprises face à un calendrier serré, alors qu’elles auront besoin de temps pour leurs développements informatiques. Finalement, la nouvelle recette du millefeuille fiscal risque de devenir rapidement indigeste.
