L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, c’est-à-dire sans respecter un préavis suffisant qui tient compte de la durée de la relation commerciale.

L’indemnisation de la victime suppose l’existence d’un préjudice certain et inévitable, d’une faute (non-respect d’un préavis suffisant) et d’un lien de causalité (le préjudice doit découler directement du caractère brutal de la rupture et non de la rupture elle-même).