Rupture brutale d’une relation commerciale établie & Evaluation du préjudice

Publié le 19 mai 2014 à 0h00 Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h04

Olivier Courau (Associé), Vincent Collot et Dalila Lamriben OPTION DROIT & AFFAIRES

L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, c’est-à-dire sans respecter un préavis suffisant qui tient compte de la durée de la relation commerciale.

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