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Secret des affaires : comment s’approprier la nouvelle législation ?

Publié le 31 mai 2019 à 10h21    Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h00

Propos recueillis par Coralie Bach, Marie-Stéphanie Servos et Gilles Lambert

Près d’un an après la transposition dans le droit français de la directive européenne sur le secret des affaires, cinq experts font le point sur l’application de cette nouvelle législation et ses enjeux pour les entreprises.

La genèse du texte

Anne Outin-Adam, directrice des politiques juridiques et économiques, CCI Paris Ile-de-France : La loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires a été précédée de plusieurs initiatives législatives nationales, avec les propositions de lois Carayon de 2011 et Urvoas de 2014. Le...

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