SFA : seules six procédures ouvertes à ce jour

Publié le 25 février 2014 à 11h41 Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h10

Introduite dans la loi française en 2010, la sauvegarde financière accélérée (SFA) n’a été utilisée que six fois à ce jour. Si elle remplit son rôle premier de menace pour forcer un accord en amiable, son ouverture rend la tâche des tribunaux de commerce délicate.

Les premières SFA ont enfin été ouvertes dans les juridictions commerciales françaises. Alors qu’elle a été instituée par la loi du 22 octobre 2010, il a pourtant fallu attendre le 27 février 2013 pour que l’ouverture de la première SFA intervienne, la faute essentiellement au législateur. La...

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