Situation financière d’une société : quelle obligation d’information en cas de cession des titres ?

Publié le 25 octobre 2024 à 10h00

Hogan Lovells Temps de lecture 5 minutes

En matière d’opérations de M&A, le dol demeure le principal vice du consentement susceptible d’être activé par un cocontractant dans le cadre d’un contentieux post-acquisition.

Par Xavier Doumen et Stéphane Huten, associés, Hogan Lovells

Pour mémoire, le dol est une erreur provoquée par des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle imputable au cocontractant, qui conduit l’autre partie à conclure un contrat qu’elle n’aurait pas autrement signé, ou à conclure un contrat à des conditions qu’elle n’aurait pas...

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