Une réforme du restructuring a minima

Publié le 25 février 2014 à 11h37 Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h10

Attendue depuis de nombreux mois, la réforme du droit des entreprises en difficulté a enfin vu le jour. Tout en préservant l’entreprise, elle rééquilibre le traitement des dossiers en faveur des créanciers. Les professionnels restent néanmoins sur leur faim.

Prendre les mesures réglementaires qui conviennent à la situation.» C’est en ces termes que Christiane Taubira, la garde des Sceaux, a présenté en janvier, lors de la neuvième édition des Entretiens de la sauvegarde, le projet d’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des...

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