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Vigilance et compliance : vers des contentieux complexes

Publié le 26 mai 2017 à 17h14    Mis à jour le 29 juin 2021 à 10h01

Gabriel Mikulfka

De la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordres à la loi Sapin 2 en passant par les dispositifs étrangers, les entreprises voient croître leurs obligations en matière de prévention. Plan de vigilance, cartographie des risques, lanceurs d’alerte, procédures… Chaque nouvelle pratique obligatoire est en soi une source potentielle de nouveaux contentieux. Comment ces notions seront-elles appréciées par les magistrats ? A quelles interrogations confrontent-elles les juristes d’entreprise ?

Depuis le 21 février dernier, la France est sans doute dotée de la législation la plus en pointe en matière de devoir de vigilance pour les sociétés mères et donneuses d’ordres. Et nombreux sont les représentants de ces dernières à le regretter. Alors, quand le Conseil constitutionnel est venu...

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