La lettre d'Option Droit & Affaires
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Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
La Direction générale du Trésor du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient de mettre en ligne une plateforme dédiée aux investissements étrangers en France (IEF). L’outil, disponible à l’adresse plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr, constitue pour tout...
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’application de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 va être jugée sur le fond pour la première fois dans le cadre du litige opposant le groupe La Poste et le syndicat Sud PTT. Cette décision de justice interviendra dans un contexte particulier. Après avoir été votée par le Parlement européen le 1 juin, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité devrait être formellement adoptée en 2024.
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