Dix ans après le dépôt du projet de loi n° 6539 visant à préserver les entreprises et à moderniser la réglementation en matière de faillite introduite le 1er février 2013, le Parlement luxembourgeois a finalement cédé aux pressions de la Commission européenne le 19 juillet 2023. Quels sont les outils désormais à la disposition des dirigeants pour surmonter leurs difficultés financières ?
La lettre d'Option Droit & Affaires
RESTRUCTURING
Promotion de la « nouvelle chance » : le Luxembourg aura su être patient !
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Audience de règlement amiable et césure du procès : deux innovations dans le procès civil en vue de favoriser le règlement amiable des litiges
A partir du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge auront à leur disposition deux nouveaux outils procéduraux de résolution amiable des litiges institués par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023. L’audience de règlement amiable et la césure du procès, inspirés de modèles étrangers, s’inscrivent dans le cadre de la politique de l’amiable lancée par le garde des Sceaux en janvier 2023.