La lettre d'Option Droit & Affaires
Concurrence
Avec le dossier TF1/M6, l’Autorité reste dans son rôle : celui de gendarme indépendant de la concurrence. Pour autant, son approche conservatrice et sévère tant au niveau de la définition des marchés pertinents que dans ses exigences en termes de remèdes peut être regrettable.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 juin 2022 est venu préciser les contours de la notion de vice caché ouvrant le bénéfice du régime de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Initialement conçue comme nécessairement intrinsèque à la chose vendue, la jurisprudence semble désormais admettre qu’un vice extérieur à la chose peut fonder une action en garantie des vices cachés.
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