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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La lettre d'Option Droit & Affaires
La régulation de l’IA, un jalon juridique essentiel pour l’Europe
Le futur cadre réglementaire de l’intelligence artificielle (IA) est en cours d’élaboration au niveau européen. Le mercredi 28 septembre, la Commission européenne a ainsi adopté deux propositions de directive visant à moderniser celle sur la responsabilité du fait des produits et à harmoniser les règles nationales applicables à l’IA dans ce domaine. L’enjeu est double : garantir une indemnisation équitable des victimes de produits numériques défectueux et apporter une sécurité juridique aux entrepreneurs du Vieux Continent en passe d’être distancés par leurs rivaux asiatiques.
