Un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 juin 2022 est venu préciser les contours de la notion de vice caché ouvrant le bénéfice du régime de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Initialement conçue comme nécessairement intrinsèque à la chose vendue, la jurisprudence semble désormais admettre qu’un vice extérieur à la chose peut fonder une action en garantie des vices cachés.
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu d’une garantie légale au bénéfice de l’acquéreur qui est encadrée par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En vertu de l’article 1641, il doit en effet garantir l’acquéreur à raison « des défauts cachés de la chose vendue » qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
