La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Un récent arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 juin 2022 est venu préciser les contours de la notion de vice caché ouvrant le bénéfice du régime de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. Initialement conçue comme nécessairement intrinsèque à la chose vendue, la jurisprudence semble désormais admettre qu’un vice extérieur à la chose peut fonder une action en garantie des vices cachés.
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Natalia Moya Fernandez prend la tête de la pratique « Propriété intellectuelle et technologies de l’information » nouvellement créée par Grant Thornton Société d’Avocats.
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