Le futur cadre réglementaire de l’intelligence artificielle (IA) est en cours d’élaboration au niveau européen. Le mercredi 28 septembre, la Commission européenne a ainsi adopté deux propositions de directive visant à moderniser celle sur la responsabilité du fait des produits et à harmoniser les règles nationales applicables à l’IA dans ce domaine. L’enjeu est double : garantir une indemnisation équitable des victimes de produits numériques défectueux et apporter une sécurité juridique aux entrepreneurs du Vieux Continent en passe d’être distancés par leurs rivaux asiatiques.
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La régulation de l’IA, un jalon juridique essentiel pour l’Europe
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