Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, publiés au bulletin ainsi qu’au rapport, la Cour de cassation a assoupli sa position relative à la validité des actes conclus par la société en formation. La rigidité du système antérieur résidait dans le fait qu’une simple erreur de plume, lors de la rédaction du contrat, pouvait aboutir à sa nullité (absolue) – et corrélativement à l’impossibilité, pour la société, de reprendre ledit contrat postérieurement à son immatriculation. Reste à déterminer à quel point cette volonté de souplesse s’accompagnera d’une plus grande sécurité juridique.
La création d’une société se décompose en plusieurs phases : la première étape matérielle est la signature des statuts par les « fondateurs », futurs associés ou actionnaires. La seconde étape consiste à accomplir diverses formalités, nécessaires pour que la société soit connue des tiers et acquiert...
