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La lettre d'Option Droit & Affaires

DEALS

Tous les deals de la semaine

Publié le 7 mai 2024 à 11h12

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 10 minutes

Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.

PRIVATE EQUITY

Jeantet et De Gaulle Fleurance sur la levée de fonds de See You Sun

See You Sun, développeur et producteur photovoltaïque, réalise une nouvelle levée de fonds de 46 millions d’euros auprès de la Banque des Territoires et de Demeter, ses investisseurs historiques. Ce nouveau tour de table, réalisé dans le prolongement d’une première levée de fonds de 12 millions...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Abus de confiance et bien immobilier

DLBA Avocats    Temps de lecture 7 minutes

Par un arrêt rendu en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré la possibilité, pour le ministère public, de poursuivre le détournement d’un immeuble du chef d’abus de confiance. Alors qu’elle considérait, jusqu’alors, que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble » (1), elle a changé son fusil d’épaule et considère, au grand dam des prévenus, « qu’il convient désormais de juger que l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque, en ce compris un immeuble » (2). Retour sur cette remarquable évolution de jurisprudence.

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