L’articulation entre les statuts et les actes extra-statutaires a été précisée dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 12 octobre 2022. Ce dernier, relatif aux conditions de révocation d’un dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) en cas de contradiction entre les statuts et un acte extra-statutaire, invite à prévoir avec précaution la rédaction des actes extra-statutaires pour éviter toute remise en cause dans leur articulation avec les statuts.
Par Marie-Muriel Barthelet et Herschel Guez, counsels, McDermott Will & Emery, et Rémi Dalmau, professeur à l’université de Lorraine
