L’articulation entre les statuts et les actes extra-statutaires a été précisée dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 12 octobre 2022. Ce dernier, relatif aux conditions de révocation d’un dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) en cas de contradiction entre les statuts et un acte extra-statutaire, invite à prévoir avec précaution la rédaction des actes extra-statutaires pour éviter toute remise en cause dans leur articulation avec les statuts.
Dans l’affaire en question, les statuts prévoyaient que le directeur général était révocable ad nutum et sans indemnité. Par lettre accord de l’associé unique, la révocation de ce dernier décidée sans juste motif ouvrait droit au versement d’une indemnité de révocation. La contradiction entre les...
