Réforme de la justice – De nouvelles règles en matière de règlement amiable publiées

Le 1^er novembre marquera une nouvelle étape dans le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire. C’est à cette date que seront applicables deux nouveaux mécanismes détaillés dans un décret n° 2023-686 du 29 juillet et issus du plan de réforme de la justice dévoilé par le ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti en début d’année : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Le premier permettra au juge du tribunal judiciaire de convoquer les parties au conflit afin de trouver un accord, partiel ou total, à l’amiable. Le second doit permettre de conduire à la « césure » du procès. Concrètement, cela signifie que les parties demandent au juge la mise en état de la clôture partielle de l’instruction. Pour ce faire, elles produisent à l’appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l’égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. « S’il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l’instruction et renvoie l’affaire devant le tribunal pour qu’il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L’acte contresigné par avocats est annexé à l’ordonnance », souligne le décret, qui précise que la date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. Le garde des Sceaux avait rappelé en janvier que de nombreux progrès restent à faire par rapport aux résultats obtenus dans d'autres pays. Quand en Angleterre et au Québec par exemple, 90 % à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable, peu d’entre elles sont transigées en amont en France. Eric Dupont-Moretti avait insisté aussi à cette occasion sur la nécessité de faire évoluer les mentalités sur ce règlement des conflits, indiquant qu’« une véritable politique de l’amiable ne pourra se mettre en place que si l’élan que nous prenons aujourd’hui se poursuit dans les mois, les années à venir ». Et celui-ci d’ajouter : « il appartient à chacun de nous, conciliateurs, médiateurs, avocats, magistrats, mais aussi professions du droit ou acteurs du secteur privé, de faire évoluer nos pratiques pour que la culture de l’amiable se diffuse, année après année, dans nos juridictions. » Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, dont l’un des objectifs était de désengorger les tribunaux (ODA du 14 juin 2023), avait été adopté à l’Assemblée nationale le 18 juillet au terme d’une procédure accélérée.