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Réforme de la justice – De nouvelles règles en matière de règlement amiable publiées
Le 1er novembre marquera une nouvelle étape dans le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire. C’est à cette date que seront applicables deux nouveaux mécanismes détaillés dans un décret n° 2023-686 du 29 juillet et issus du plan de réforme de la justice dévoilé par le...