La lettre d'Option Droit & Affaires
Distribution
Promulguée le 18 octobre 2021, la loi dite Egalim II (loi n° 2021-1357) constitue le prolongement des lois Egalim I et ASAP. Afin de préserver les intérêts des agriculteurs tout au long du processus de vente, elle modifie des dispositions au sein du Code rural, du Code de commerce et du Code de la consommation.
La lettre d'Option Droit & Affaires
La loi du 8 novembre 2021 autorise la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Sans apporter de révolutions normatives, elle atteste d’une volonté de renforcer la prévention et la sanction du harcèlement. Elle fait écho aux dernières décisions rendues par la Cour de cassation.
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