Promulguée le 18 octobre 2021, la loi dite Egalim II (loi n° 2021-1357) constitue le prolongement des lois Egalim I et ASAP. Afin de préserver les intérêts des agriculteurs tout au long du processus de vente, elle modifie des dispositions au sein du Code rural, du Code de commerce et du Code de la consommation.
Par Frédéric Fournier, associé, Redlink
Egalim II encadre strictement tant les relations entre agriculteurs et premiers acheteurs, qu’entre fournisseurs et distributeurs, allant jusqu’à encadrer la vente aux consommateurs. Quelles sont les nouveautés ?
Les nouveautés dans la relation entre agriculteurs et premiers acheteurs (L. 631-24 du Code rural)
Les stipulations des contrats entre producteurs et premiers acheteurs qui doivent être écrits se voient complétées.
Une clause de révision automatique des prix doit être insérée, avec une formule de...
