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Egalim II : les nouvelles contraintes pour la distribution alimentaire
Promulguée le 18 octobre 2021, la loi dite Egalim II (loi n° 2021-1357) constitue le prolongement des lois Egalim I et ASAP. Afin de préserver les intérêts des agriculteurs tout au long du processus de vente, elle modifie des dispositions au sein du Code rural, du Code de commerce et du Code de la consommation.