La Cour de cassation vient de rendre une décision encore plus sévère à l’encontre des entreprises sous LBO ayant octroyé des dispositifs d’intéressement à certains de ses dirigeants ou salariés. En effet, elle opère un nouveau revirement et considère que le fait générateur des cotisations sociales relatives aux bons de souscription d’actions est celui de la date de cession ou d’exercice des bons, de sorte qu’en pratique l’avantage soumis aux cotisations sociales sera égal à la plus-value réalisée par le bénéficiaire.
En l’espèce, le conseil d’administration de la société avait décidé l’émission de bons de souscription d’actions au bénéfice exclusif de sept dirigeants, mandataires sociaux ou salariés de la société. Ces bons de souscription d’actions étaient incessibles pendant la période de souscription (du 7 septembre au 31 décembre 2009) et devenaient exerçables pendant une période de quatre ans (du 7 septembre 2013 au 7 septembre 2017).
