Les distributeurs et fournisseurs devront prêter autant attention à la négociation du tarif et du prix convenu qu’aux clauses des conventions logistiques qui doivent être en conformité avec les dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce, explicitées par la nouvelle version des lignes directrices. Le 21 septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sa FAQ (frequently asked questions) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques qui tranchent d’importantes questions posées depuis l’arsenal législatif développé par les deux dernières lois Egalim : notion de catégorie de produits, plafond des 2 %, retard de livraison, prescription annuelle, déduction d’office…