Les distributeurs et fournisseurs devront prêter autant attention à la négociation du tarif et du prix convenu qu’aux clauses des conventions logistiques qui doivent être en conformité avec les dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce, explicitées par la nouvelle version des lignes directrices. Le 21 septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sa FAQ (frequently asked questions) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques qui tranchent d’importantes questions posées depuis l’arsenal législatif développé par les deux dernières lois Egalim : notion de catégorie de produits, plafond des 2 %, retard de livraison, prescription annuelle, déduction d’office…
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La lettre d'Option Droit & Affaires
CONCURRENCE
Pénalités logistiques : des précisions importantes apportées par la DGCCRF, mais la complexité demeure !
Par Philippe Jouvet, associé, Ginestié Magellan Paley-Vincent
Au sommaire de la lettre
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Management package : un nouveau coup dur donné par la Cour de cassation aux bons de souscription d’actions, la base des cotisations augmente
La Cour de cassation vient de rendre une décision encore plus sévère à l’encontre des entreprises sous LBO ayant octroyé des dispositifs d’intéressement à certains de ses dirigeants ou salariés. En effet, elle opère un nouveau revirement et considère que le fait générateur des cotisations sociales relatives aux bons de souscription d’actions est celui de la date de cession ou d’exercice des bons, de sorte qu’en pratique l’avantage soumis aux cotisations sociales sera égal à la plus-value réalisée par le bénéficiaire.
