Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA) vient d’être publié. Il sera applicable à compter de mai 2023, mais la Commission européenne pourra mettre en place les procédures nécessaires à son application dès novembre 2022.
Par Virginie Coursière-Pluntz et Benjamin Jacob, associés, PDGB
Le Digital Markets Act (DMA) impose directement de nouvelles obligations aux principaux acteurs du numérique pour la fourniture de 10 services de plateforme dits « essentiels », dans l’objectif de corriger les déséquilibres structurels dans les rapports entre les fournisseurs et les utilisateurs de...
