Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été voté en première lecture par le Sénat le 5 juillet dernier. Entre autres objectifs, il vise à adapter le droit français après l’adoption du Règlement européen sur les services numériques appelé Digital Services Act (DSA) en anglais. Ce projet de loi, qui passera prochainement devant l’Assemblée nationale, vise à imposer un arsenal de nouvelles obligations aux fournisseurs de services numériques, qui se heurtent à des obstacles juridiques majeurs tirés du droit européen comme du droit constitutionnel français.
Afin de répondre aux enjeux liés à la diffusion de contenus illégaux et/ou préjudiciables sur Internet, les Etats membres ont légiféré à de nombreuses reprises ces dernières années pour réglementer les activités des plateformes en ligne. Entre 2018 et 2022, la France a ainsi voté la loi contre la manipulation de l’information, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet et la loi confortant le respect des principes de la République.1
