Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été voté en première lecture par le Sénat le 5 juillet dernier. Entre autres objectifs, il vise à adapter le droit français après l’adoption du Règlement européen sur les services numériques appelé Digital Services Act (DSA) en anglais. Ce projet de loi, qui passera prochainement devant l’Assemblée nationale, vise à imposer un arsenal de nouvelles obligations aux fournisseurs de services numériques, qui se heurtent à des obstacles juridiques majeurs tirés du droit européen comme du droit constitutionnel français.
Par Christelle Coslin, associée, Margot Mimoun et Hicham Kaddoum, collaborateurs, Hogan Lovells
