La lettre d'Option Droit & Affaires
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Trois ans après avoir été proposée par la Commission européenne, la législation sur l’intelligence artificielle vient d’être définitivement adoptée mardi 21 mai à Bruxelles par le Conseil de l’Union européenne. L’objectif revendiqué de ce « AI Act » est d’harmoniser la régulation à travers le Vieux...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Les aides d’Etat et le contrôle des concentrations font partie des chevaux de bataille de la Direction générale de la Concurrence au sein de la Commission européenne. Depuis son entrée en vigueur le 12 juillet 2023, le Foreign Subsidies Regulation (FSR) a notamment pour but de lutter contre les subventions étrangères accordées par un pays tiers à l’Union européenne (UE) et faussant le marché intérieur. Un texte que les entreprises commencent tout juste à assimiler.
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