Dans la perspective de l’entrée en vigueur du devoir de vigilance européen (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CS3D), qui vient parfaire le dispositif de reporting de durabilité de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les entreprises n’ont plus d’autre choix que d’adapter leur business model pour assurer que leurs chaînes de valeur respectent les droits humains et l’environnement. A quels enjeux stratégiques les entreprises sont-elles confrontées et quelles actions doivent-elles adopter pour assurer leur transformation opérationnelle ?
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Vigilance : la CS3D vient d’être adoptée
Au sommaire de la lettre
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Nullité du licenciement d’un intérimaire : quelles réparations ?
Puisque la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée peut être ordonnée tant envers l’entreprise utilisatrice qu’envers l’entreprise de travail temporaire, le salarié dont le licenciement est frappé de nullité peut-il solliciter sa réintégration auprès de la première et demander des dommages-intérêts à la seconde ? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 24 avril 2024 (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-21.818 FS-B).