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La lettre d'Option Droit & Affaires

Concurrence

Derniers développements en matière de perquisition en droit de la concurrence

Publié le 24 août 2022 à 12h32

Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)

Si l’activité des autorités de concurrence – qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF – en matière d’opérations de visite et saisie (OVS) a marqué le pas pendant près d’un an en raison de la crise sanitaire, ces deux dernières années ont vu se développer un contentieux nourri. Ce dernier porte aussi bien sur la légalité des ordonnances de visite et saisie autorisant les opérations que sur le déroulement même des perquisitions. Le présent article fait le point sur les principaux apports de ces jurisprudences et revient également sur l’ordonnance du 26 mai 2021 de transposition de la directive ECN +, qui renforce les prérogatives des enquêteurs.

Par Julie Catala Marty, associée, et Paul Blin, avocat, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)

Attentatoire à la vie privée, la mise en œuvre d’opérations de visite et saisie (OVS) nécessite au préalable l’obtention d’une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier doit vérifier que la requête soumise par l’Autorité de la concurrence (ADC) contient des...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Fiscal : le professeur Frédéric Douet rejoint Delsol Avocats

Sahra Saoudi    Temps de lecture 3 minutes

Delsol Avocats muscle sa pratique en « droit & fiscalité du patrimoine » et « fiscalité des entreprises » avec le recrutement d’un spécialiste de la doctrine, Frédéric Douet, codirecteur du Master droit des affaires et fiscalité de l’université Rouen-Normandie.

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