Si l’activité des autorités de concurrence – qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF – en matière d’opérations de visite et saisie (OVS) a marqué le pas pendant près d’un an en raison de la crise sanitaire, ces deux dernières années ont vu se développer un contentieux nourri. Ce dernier porte aussi bien sur la légalité des ordonnances de visite et saisie autorisant les opérations que sur le déroulement même des perquisitions. Le présent article fait le point sur les principaux apports de ces jurisprudences et revient également sur l’ordonnance du 26 mai 2021 de transposition de la directive ECN +, qui renforce les prérogatives des enquêteurs.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Concurrence
Derniers développements en matière de perquisition en droit de la concurrence
Au sommaire de la lettre
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Fiscal : le professeur Frédéric Douet rejoint Delsol Avocats
Delsol Avocats muscle sa pratique en « droit & fiscalité du patrimoine » et « fiscalité des entreprises » avec le recrutement d’un spécialiste de la doctrine, Frédéric Douet, codirecteur du Master droit des affaires et fiscalité de l’université Rouen-Normandie.