Le Parlement vient de voter une proposition de la loi sur le statut du lanceur d’alerte. Si le texte renforce la protection de ce « grand témoin », certains points restent encore à être précisés via des décrets d’application, comme l’expliquent Sophie Brézin et Jonathan Mattout, associés chez Herbert Smith Freehills, respectivement en droit social et en compliance/droit pénal.
Où en est-on juridiquement sur le statut du lanceur d’alerte ?
Jonathan Mattout : La proposition de loi portée par le député MoDem Sylvain Waserman va dans le sens d’une protection accrue du lanceur d’alerte. Après un vote à l’Assemblée nationale, en première lecture, le 17 novembre 2021, son passage au Sénat a fait l’objet de plus de questionnements. Le 8...
