Tandis que la France est souvent désignée comme un pays à l’avant-garde de l’actionnariat salarié, très peu de TPE-PME tricolores ont pourtant mis en œuvre les dispositifs ouvrant leur capital aux salariés. C’est dans ce cadre qu’une proposition de loi a été examinée début février 2022 à l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe Modem visant à remédier aux contraintes liées à la transmission d’entreprise, régie par un pacte Dutreil. Avec pour objet de faciliter les transmissions d’entreprises au moyen d’allègements fiscaux significatifs, les conditions d’application de ce dernier rendent, en effet, particulièrement difficile la mise en place d’un actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises. La proposition de loi entend donc faire évoluer ce dispositif, mais pose également deux nouvelles conditions. Elle a d’ores et déjà été votée par l’Assemblée nationale et a été transmise au Sénat.
Actionnariat salarial et pacte Dutreil ne font pas a priori bon ménage. En effet, il convient de rappeler que l’avantage fiscal créé par le pacte Dutreil (un abattement de 75 % de l’assiette taxable de la valeur d’une entreprise transmise, auquel s’ajoute une réduction de 50 % des droits en cas de...
