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Réglementation – 28e régime : un texte présenté le 18 mars
Les choses se précisent pour le « 28e régime ». Ce vieux serpent de mer, qui doit permettre aux entreprises en Europe d’avoir un cadre réunissant le droit des sociétés, celui des procédures collectives et du travail ainsi que la fiscalité, devrait être présenté le 18 mars par la Commission...
