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Le combat contre les fraudes met les parlementaires d’accord. Les sept sénateurs et sept députés réunis mardi 28 avril en Commission Mixte Paritaire (CMP) ont trouvé un terrain d’entente sur le projet de loi relatif « à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » au terme de trois heures de...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un contexte de relance du nucléaire avec le programme EPR2, Thierry Postif, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance et Béatrice Boisnier, avocate en droit des contrats et de l’énergie au sein du même cabinet, décryptent les mécanismes d’aides d’Etat, leurs risques et leur compatibilité avec le droit européen.
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