Le recours au tiers estimateur prévu à l’article 1592 du Code civil (encore appelée « l’expertise 1592 ») est devenu un outil central pour déterminer le prix de cession des actions, dans le cadre d’opérations de M&A, telles que les mécanismes d’ajustement de prix post-closing ou en cas promesse de cession d’actions. Derrière son apparente simplicité, ce mécanisme cristallise pourtant des enjeux considérables de gouvernance contractuelle, d’accès à l’information et de maîtrise du risque contentieux. La pratique montre que les difficultés naissent moins du mécanisme lui-même que d’une rédaction insuffisante de la mission confiée au tiers.
L’expertise de l’article 1592 du Code civil occupe aujourd’hui une place centrale dans les opérations de cession d’actions. Son terrain d’élection est bien identifié : celui des opérations dans lesquelles la cession des actions est décidée mais où le prix ne peut être arrêté utilement au jour de la signature. Ajustements de prix post-closing, earn-out, cessions de titres ou de fonds de commerce en constituent les hypothèses classiques.
