La lettre d'Option Droit & Affaires
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Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Kereis, courtier détenu par le fonds de private equity Advent International, est entré en négociations exclusives pour le rachat de Santiane, spécialiste de la distribution d’assurances santé et prévoyance en France. La transaction serait d’environ 410 millions d’euros. Advent et sa société en...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le recours au tiers estimateur prévu à l’article 1592 du Code civil (encore appelée « l’expertise 1592 ») est devenu un outil central pour déterminer le prix de cession des actions, dans le cadre d’opérations de M&A, telles que les mécanismes d’ajustement de prix post-closing ou en cas promesse de cession d’actions. Derrière son apparente simplicité, ce mécanisme cristallise pourtant des enjeux considérables de gouvernance contractuelle, d’accès à l’information et de maîtrise du risque contentieux. La pratique montre que les difficultés naissent moins du mécanisme lui-même que d’une rédaction insuffisante de la mission confiée au tiers.
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