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Confidentialité et procédures de traitement amiable des difficultés : le nouveau tour de clé de la Cour de cassation
En droit français, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont soumises à une obligation de confidentialité dont l’objectif est de favoriser la conclusion d’accords entre le débiteur et ses principaux créanciers et contractants. Après avoir étendu aux tiers cette confidentialité instituée à l’article L. 611-15 du Code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 5 octobre 2022 et publié au bulletin (n° 21-13.108), a rappelé que les parties à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation étaient également tenues à cette obligation.
