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Réforme – Droit des contrats spéciaux : l’avant-projet fait l’objet d’une consultation
Les discussions se poursuivent Place Vendôme concernant la réforme du droit des contrats spéciaux, alors que le droit commun des contrats a lui été modernisé via l’ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Afin de mesurer l’impact économique, financier et social, la...