Bien que les « Mutual Agreement Procedures » des traités fiscaux internationaux prévoient un recours à l’arbitrage pour les entreprises victimes de double imposition, ce mécanisme n’a d’arbitrage que le nom, et ne constitue pas une solution satisfaisante. Fort heureusement, le véritable arbitrage apporte des solutions efficaces en la matière. L’impôt minimum mondial de 15 % qui commence à entrer en vigueur risque en effet d’entraîner une concurrence fiscale accrue sur les subventions et les crédits, et par voie de conséquence, une augmentation mécanique des différends.
Par Philippe Cavalieros, associé, et Karim Zein, avocat, Simmons & Simmons
