La cour administrative d’appel de Paris admet l’imputation en France de pertes définitives constatées par des filiales étrangères.
Par François Rontani, associé, et Anne Cadet, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
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FISCALITÉ
Imputation des pertes constatées à l’étranger : la saga Marks & Spencer continue
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