La cour administrative d’appel de Paris admet l’imputation en France de pertes définitives constatées par des filiales étrangères.
Par François Rontani, associé, et Anne Cadet, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
La société mère d’un groupe intégré peut-elle imputer sur le résultat d’ensemble du groupe les pertes constatées par une filiale ou une sous-filiale située dans un autre Etat de l’Union européenne (UE) lorsque le caractère définitif de ces pertes est établi au regard de la jurisprudence de la Cour...
