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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Réforme des baux commerciaux : la loi SVE a manqué sa cible
La loi dite « simplification de la vie économique » du 26 mai est notamment venue modifier des pratiques relatives à l’immobilier commercial. Elle a introduit des ajustements à la marge, sans permettre la fluidification d’un marché pourtant très tendu.