La lettre d'Option Droit & Affaires
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Depuis le 17 août 2026, le franchissement de 10 % des droits de vote d’une société française à activité sensible est soumis à autorisation lorsqu’elle est cotée sur certains marchés étrangers. Le décret du 30 juillet 2026 élargit ainsi le contrôle des investissements non-européens, notamment pour les entreprises françaises innovantes.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Premier volet d’une réforme annoncée en trois actes, le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modernise le droit français de l’arbitrage, interne comme international. Efficacité accrue des procédures, clarifications attendues et ouverture au numérique : tour d’horizon des principales nouveautés, applicables à compter du 1er janvier 2027.
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