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Seuil de 10 % désormais applicable aux sociétés françaises cotées à l'étranger
Depuis le 17 août 2026, le franchissement de 10 % des droits de vote d’une société française à activité sensible est soumis à autorisation lorsqu’elle est cotée sur certains marchés étrangers. Le décret du 30 juillet 2026 élargit ainsi le contrôle des investissements non-européens, notamment pour les entreprises françaises innovantes.