Un an après les deux arrêts de la Cour de cassation précisant l’ordre de priorité des documents régissant les sociétés par actions simplifiées (SAS), le marché semble s’être saisi des règles à suivre. Sans que le sujet soit tout à fait clos.
Voilà un an que la Cour de cassation est venue éclairer des pratiques répandues dans la sphère du private equity. Dans l’affaire IDF Démolition, le tribunal a affirmé que les statuts prévalaient sur le pacte d’actionnaires de cette société par action simplifiée (SAS) et a levé le doute en cas...
